Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux services tels que décrits ci-dessus et fournis par Helexia Flandres, société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé à Berchem (2600), rue Jules Bilmeyerstraat 32, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 0707.738.427, et le Client. Ces termes et conditions prévalent sur toute autre disposition non expressément approuvée par Helexia et s’appliquent sous réserve des dispositions particulières divergentes contenues dans le présent document.
Article 1 : Prix
Le prix de chaque service est déterminé dans le devis. Il comprend le service fourni et les frais d’exécution de la commande par Helexia. Les prix sont toujours fixés hors TVA. Toute modification du prix doit être convenue par écrit et contresignée par Helexia et le Client. Si Helexia établit une offre nécessitant l’achat de matériel, ce prix sera valable pendant 14 jours.
Article 2 : Paiement du prix
Le paiement s’effectue par virement sur le compte indiqué dans le devis. Conformément à la loi contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le paiement est dû au plus tard 30 jours après réception de la facture, majoré du taux BCE + 5 points. Tout retard donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 €. En cas de redressement judiciaire, une clause pénale de 15 % s’applique. Le dépassement du délai entraîne ces pénalités sans mise en demeure préalable.
Article 3 : Responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité d’Helexia est limitée aux sommes déjà versées par le Client pour les Services remis en cause. Le Client s’engage à limiter les dommages et, en cas de retard de sa part dans la fourniture d’informations, la planification sera reportée d’autant de jours de retard. Si ce retard entraîne des frais pour Helexia, ils seront facturés au Client. Si le Client ne fournit pas les informations nécessaires, Helexia pourra résilier immédiatement les Services et facturer 50 % du montant non facturé du devis.
Article 4 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Helexia conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables fournis. Le Client s’engage à ne pas utiliser ce savoir-faire en dehors du cadre du contrat. Helexia garde confidentielles les informations reçues, mais peut les utiliser à titre d’études pour améliorer ses services.
Article 5 : Recours à des partenaires extérieurs
Helexia peut faire appel à des partenaires externes sans que le Client n’en supporte le coût. Le Client ne peut donner d’instruction directe aux partenaires. En cas de non-respect, il versera à Helexia une indemnité forfaitaire égale à cinq fois le dernier salaire de la personne concernée ou le prix du service contracté.
Article 6 : Durée de l’offre de services
Si le Client empêche Helexia d’exécuter les services (non-transmission d’informations, paiement non effectif…), Helexia peut mettre fin aux Services sans préavis ni indemnité.
Article 7 : Force majeure ou cas fortuit
Les cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.) suspendent les obligations contractuelles jusqu’à leur disparition.
Article 8 : Nullité d’une disposition
Si l’une des clauses est déclarée nulle, seule cette clause est annulée, le reste des CGV demeurant pleinement applicable.
Article 9 : Tribunal compétent
Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce d’Anvers.
Article 10 : Droit applicable
Les présentes conditions générales et l’offre sont régies par le droit belge.
